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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 1
Versions de la disposition
1. (Abrogé).
D. 1042-2000, a. 1; D. 1336-2000, a. 1; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 1; N.I. 2021-06-15; L.Q. 2021, c. 35L.Q. 2021, c. 35, a. 100.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et, le cas échéant, date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 41,75 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 41,75 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 41,25 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 40,50 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 39,73 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 36,99 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre responsable de l’application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 34,25 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 34,25 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 34 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 33,75 $ pour la période de validité du permis.
1. Toute demande de permis de prospection ou de renouvellement de permis de prospection doit être faite par écrit au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et contenir les nom, adresse et date de naissance du demandeur.
La demande doit être accompagnée des droits au montant de 33 $ pour la période de validité du permis.
